Politique de confidentialité

OBJET

Le DEPARTEMENT DE L’INDRE ET LOIRE (nommé ci-après « CD37 ») met à disposition la présente « Politique de confidentialité » pour informer l’utilisateur navigant sur la plateforme « jobtouraine.fr » de l’utilisation de ses données personnelles.

Ce document vise à répondre à l’obligation d’information des articles 13 et 14 du Règlement Générale sur la protection des données personnelles (ci-après nommé « RGPD »).

DEFINITIONS

Pour la bonne compréhension de ce document, les principaux termes utilisés sont listés ci-dessous :

Données personnelles : désigne des informations permettant d’identifier une personne physique de manière directe (ex : nom, prénom, image, etc.) et/ou indirecte (ex : adresse IP, identifiant, plaque d’immatriculation, etc.).

Traitement de données personnelles : désigne une opération ou un ensemble d’opération portant sur des données personnelles (ex : création de comptes, inscription à des webinars, mise à relation entre candidat et entreprise, etc.).

Responsable de traitement : désigne la personne déterminant les finalités et les moyens d’un traitement.

Sous-traitant : désigne la personne traitant des données personnelles pour le compte d’un responsable de traitement.

Personne concernée : désigne la personne physique faisant l’objet d’un traitement de données personnelles.

Sous-traitant ultérieur : désigne la personne dont le sous-traitant fait appel afin de traiter les données personnelles pour le compte d’un responsable de traitement.

Transfert de données personnelles : désigne toute communication, copie ou déplacement de données personnelles ayant vocation à être traitées dans un pays tiers à l’Union Européenne.

Violation de données personnelles : se caractérise par la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.

QUALIFICATIONS DES PARTIES

Le CD37 agit en qualité de « RESPONSABLE DE TRAITEMENT ».

La société « HELLOWORK », éditrice de la plateforme « jobtouraine.fr », agit en qualité de « SOUS-TRAITANT ». Cette dernière a fait appel à la société « OVH » (sous-traitant ultérieur) pour l’hébergement de la solution.

RESPECT DES PRINCIPES RELATIFS AU TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES

Le CD37 s’assure au préalable que les principes relatifs au traitement de données à caractère personnel de l’article 5 du RGPD soient respectés. Ainsi, les données personnelles devront :

être traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;
être collectées pour des finalités « déterminées, explicites et légitimes » et ne seront pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
être « exactes » et, si nécessaire ; rectifiées ou effacer ;
être conservées pour une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
être traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données personnelles, notamment contre les risques de violation de données personnelles.

FINALITES, BASES LEGALES, DESTINATAIRES ET DUREES DE CONSERVATION DES TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES

Le CD37 est amené à traiter les données personnelles des internautes navigants sur la plateforme « jobtouraine.fr ».

Le CD37 s’assure au préalable que les principes relatifs au traitement de données à caractère personnel de l’article 5 du RGPD soient respectés. Ainsi, les données personnelles devront :

être traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;
être collectées pour des finalités « déterminées, explicites et légitimes » et ne seront pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
être « exactes » et, si nécessaire ; rectifiées ou effacer ;
être conservées pour une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
être traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données personnelles, notamment contre les risques de violation de données personnelles.

DEUX (2) types de profil sont à distinguer : le profil « CANDIDAT » (A) et le profil « RECRUTEUR » (B). Des traitements de données personnelles spécifiques sont effectuées en fonction de ces profils.

Le profil CANDIDAT

Gestion des comptes CANDIDAT ;

La finalité de ce traitement est de créer un compte CANDIDAT. Ce compte permet à l’utilisateur de s’identifier sur la plateforme « jobtouraine.fr », nécessaire pour accéder aux fonctionnalités propres à ce compte (voir ci-dessous). La base légale est la mission d’intérêt public (favoriser l’insertion à l’emploi). Les données sont accessibles par :

le « Service Offre d’Insertion et Emploi » du CD37 ;
les conseillers socio-professionnels et les responsables du « Pôle Insertion » des Maisons Départementales de la Solidarité de Touraine ;
les entreprises disposant d’un compte « RECRUTEUR » sur la plateforme « jobtouraine.fr » ;
les référents socio-professionnels ayant conventionnés avec le CD37 et disposant d’un compte « COACH » sur la plateforme « jobtouraine.fr » ;
les sociétés « HELLOWORK » (éditeur de la plateforme) et « OVH » (hébergeur de la plateforme), dans le cadre d’une sous-traitance, sont susceptibles d’avoir accès aux données lorsqu’une maintenance informatique de la plateforme est nécessaire.

Ces données sont conservées :

soit jusqu’à DEUX (2) ans à partir de la dernière activité de l’utilisateur sur ce compte (suppression automatique) ;
soit jusqu’à que l’utilisateur supprime par lui-même ce compte dans les paramètres (suppression manuelle).

Gestion de la création de CV

La finalité de ce traitement est de créer un CV en ligne. Le compte CANDIDAT donne la possibilité à l’utilisateur de créer son propre CV via un formulaire dédié. La base légale étant la mission d’intérêt public (favoriser l’insertion à l’emploi).

Les données sont accessibles par le « Service Offre d’Insertion et Emploi » du CD37, les conseillers socio-professionnels et les Responsables du « Pôle Insertion » des Maisons Départementales de la Solidarité de Touraine. Les sociétés sous-traitantes « HELLOWORK » et « OVH » sont susceptibles d’avoir accès aux données lorsqu’une maintenance informatique de la plateforme est nécessaire.

Ces données sont conservées :

soit jusqu’à la suppression du CV par l’utilisateur (dans les paramètres) ;
soit jusqu’à la suppression du compte CANDIDAT (voir « gestion des comptes CANDIDAT »).

Gestion de la CVthèque ;

La finalité de ce traitement est de diffuser le CV de l’utilisateur sur la CVthèque de la plateforme. La plateforme dispose d’un espace permettant à l’utilisateur de diffuser son CV auprès des entreprises identifiées sur la plateforme. La base légale est la mission d’intérêt public (favoriser l’insertion à l’emploi). Le CV diffusé est accessible par :

les entreprises identifiées sur la plateforme « jobtouraine.fr » et disposant d’un compte RECRUTEUR » ;
le service « Offre d’Insertion et Emploi » du CD37 ;
les conseillers socio-professionnels et les responsables du « Pôle Insertion » des Maisons Départementales de la Solidarité de Touraine ;
les référents socio-professionnels ayant conventionnés avec le CD37 et disposant d’un compte « COACH » ;
les sociétés « HELLOWORK » et « OVH » en cas de maintenance informatique.

La diffusion du CV sera supprimée de la CVthèque :

soit, au bout de SIX (6) mois de diffusion (suppression automatique), si un renouvellement de la diffusion n’est pas effectué par l’utilisateur ;
soit, suite au retrait du CV par l’utilisateur (dans les paramètres du compte CANDIDAT) ;
soit, à la suppression du compte CANDIDAT.

Gestion des contacts avec les entreprises ;

La finalité de ce traitement est de mettre en relation l’utilisateur avec des entreprises proposant des offres d’emploi. L’utilisateur pourra interagir avec des entreprises identifiées sur la plateforme par le biais de discussions et/ou de transmissions de pièces jointes (CV, lettre de motivation) sur la plateforme. La base légale est la mission d’intérêt public (favoriser l’insertion à l’emploi). Les données générées entre les parties sont accessibles par :

l’entreprise identifiée sur la plateforme et destinataire de ces données ;
le service « Offre d’Insertion et Emploi » du CD37 ;
les conseillers socio-professionnels et les responsables du « Pôle Insertion » des Maisons Départementales de la Solidarité de Touraine ;
les référents socio-professionnels ayant conventionnés avec le CD37 et disposant d’un compte « COACH » ;
les sociétés « HELLOWORK » et « OVH » en cas de maintenance informatique.

Les données sont conservées :

auprès de l’utilisateur, jusqu’à la suppression des on compte CANDIDAT ;
auprès de l’entreprise concernée, jusqu’à la suppression de son compte RECRUTEUR.

Gestion de l’accompagnement personnalisé

La finalité de ce traitement est de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour un retour vers l’emploi. L’utilisateur pourra bénéficier de l’accompagnement d’un référent socio-professionnel (COACH) pour l’aider dans sa réinsertion professionnelle. Un formulaire devra être compléter par l’utilisateur. La base légale est la mission d’intérêt public (favoriser l’insertion à l’emploi). Les données sont accessibles par :

les référents socio-professionnels ayant conventionnés avec le CD37 et disposant d’un compte COACH ;
le service « Offre d’Insertion et Emploi » du CD37 ;
les conseillers socio-professionnels et les responsables du « Pôle Insertion » des Maisons Départementales de la Solidarité de Touraine ;
les sociétés « HELLOWORK » et « OVH » en cas de maintenance informatique de la plateforme.

Les données sont conservées :

auprès de l’utilisateur, jusqu’à la suppression du compte CANDIDAT ;
auprès du référent socio-professionnel en charge de l’accompagnement, jusqu’à la suppression du compte COACH.

Le profil RECRUTEUR

Gestion des comptes RECRUTEUR ;

La finalité de ce traitement est de créer un compte RECRUTEUR. Ce compte permet à une entreprise de s’identifier sur la plateforme « jobtouraine.fr ». Cette identification est nécessaire pour accéder aux fonctionnalités propres à ce compte (voir ci-dessous). La base légale est la mission d’intérêt public (favoriser l’insertion à l’emploi). Les données sont accessibles par :

le « Service Offre d’Insertion et Emploi » du CD37 ;
les sociétés « HELLOWORK » (éditeur de la plateforme) et « OVH » (hébergeur de la plateforme), dans le cadre d’une sous-traitance, sont susceptibles d’avoir accès aux données lorsqu’une maintenance informatique de la plateforme est nécessaire.

Les détails concernant l’entreprise (à l’exclusion des données personnelles renseignées) sont accessibles à tous les utilisateurs de la plateforme (via l’annuaire des entreprises).

Ces données sont conservées :

soit jusqu’à DEUX (2) ans à partir de la dernière activité sur ce compte (suppression automatisée) ;
soit jusqu’à que l’entreprise supprime par elle-même ce compte (dans les paramètres).

Gestion de la publication d’offres d’emploi

La finalité de ce traitement est de publier des offres d’emploi sur la plateforme. L’entreprise peut diffuser des offres d’emploi en renseignant un formulaire dédié. La base légale est la mission d’intérêt public (favoriser l’insertion à l’emploi). Les données personnelles renseignées dans ce formulaire sont accessibles par :

le service Offre d’Insertion et Emploi du CD37 ;
les sociétés « HELLOWORK » et « OVH » en cas de maintenance informatique de la plateforme.

Les détails de l’offre d’emploi (à l’exclusion des données personnelles renseignées) sont accessibles à tous les utilisateurs de la plateforme.

Les données sont conservées jusqu’à la suppression du compte RECRUTEUR.

Gestion des prises de contact avec des candidats ;

La finalité de ce traitement est de mettre en relation l’entreprise avec des candidats potentiels à une offre d’emploi. L’entreprise pourra interagir avec un utilisateur disposant d’un compte CANDIDAT. La base légale est la mission d’intérêt public (favoriser l’insertion à l’emploi). Les données sont accessibles par :

l’utilisateur disposant d’un compte CANDIDAT et destinataire de la prise de contact ;
le service « Offre d’Insertion et Emploi » du CD37 ;
les conseillers socio-professionnels et les responsables du « Pôle Insertion » des Maisons Départementales de la Solidarité de Touraine ;
les référents socio-professionnels ayant conventionnés avec le CD37 et disposant d’un compte « COACH » ;
les sociétés « HELLOWORK » et « OVH » en cas de maintenance informatique.

Ces données sont conservées :

auprès de l’utilisateur concernée, jusqu’à la suppression de son compte CANDIDAT ;
auprès de l’entreprise, jusqu’à la suppression de son compte RECRUTEUR.

TRANSFERT DE DONNEES PERSONNELLES

Le CD37 ne procédera à aucun transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne.

DROITS DES PERSONNES CONCERNEES

La personne concernée par les traitements de données personnelles dispose d’un droit d’accès, de rectification et/ou d’effacement sur leurs données personnelles. Elle peut également demander la limitation et/ou s’opposer au traitement de leurs données.

Pour l’exercice de ces droits, elle devra formuler sa demande par courriel à dpo@departement-touraine.fr

MODIFICATIONS

Le CD37 se réserve le droit de mettre à jour sa politique de confidentialité.

Toute modification substantielle de la politique de confidentialité sera portée à la connaissance de l’Utilisateur par pop-up apparaissant au lancement du Site ou par envoi d’email.